Législation
Ce billet pour participer à la campagne sur l’eau du Blog Action Day 2010 (#BAD2010). Des milliers de blogueurs vont publier sur ce thème aujourd’hui.
Le choix du thème tombe à pic car enfin, après 20 ans de débats, « le droit à l’eau et à l’assainissement » est reconnu officiellement comme Droit humain.
En effet le 30 septembre 2010 le conseil des droits de l’homme a entériné et complété la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies du 28 juillet 2010. Celle-ci « reconnaît que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ».
« Le droit à l’eau et l’assainissement » est dorénavant inscrit dans des traités relatifs aux droits de l’homme. il devient ainsi obligatoire. Une « avancée historique« , d’après nos politiques, qui devrait changer la vie de milliards d’êtres humains qui n’ont toujours pas accès à l’eau potable !
Sans oublier que :
- 5 000 enfants meurent chaque jour parce qu’ils ont consommé de l’eau non potable.
- Des millions de femmes et d’enfants font plusieurs kilomètres pour aller chercher de l’eau.
- L’action internationale ciblant l’eau et l’assainissement est désorganisée.
Les gouvernements sont légalement tenus de garantir « Le droit à l’eau et l’assainissement » aux populations, et les populations peuvent désormais exiger des gouvernements qu’ils rendent des comptes.
Le mouvement Éradiquer le Manque d’Eau vise justement à mettre fin à cette crise mondiale de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement.
Il demande aux gouvernements de fournir des services d’assainissement et d’eau potable aux populations les plus pauvres du monde, et appelle à:
- la mise en œuvre d’un plan d’action international en faveur de l’assainissement et de l’eau potable, piloté par un groupe de travail international
- l’affectation de 70 % de l’aide internationale pour l’assainissement et l’eau potable aux pays les plus pauvres
- la protection et la distribution équitable des ressources en eau
Vous pouvez apporter votre soutien au mouvement Éradiquer le Manque d’Eau par différentes actions très simples comme :
- Signer l’engagement de support sur la page d’accueil.
- Suivre le mouvement sur Twitter – retweeter et mentionner le mouvement !
- Rejoindre la page Facebook et inviter vos contacts.
- Suivre le blog.
- Rejoindre les activités de la campagne.
N’hésitez pas à prendre connaissance du détail des actions du mouvement Éradiquer le Manque d’Eau sur la page Take action now ! (en anglais), et à participer !
#BAD2010
Tags: Blog Action Day, campagne, causes, droit, législation
A partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1% de sa masse salariale à payer aux organismes de recouvrement des cotisations de l’assurance vieillesse.
Cette loi peut être lourde de conséquences pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne s’étaient pas encore préoccupées de l’emploi des seniors, mais les autres, les PME-PMI de moins de 50 salariés qui foisonnent en France, est-ce qu’elles vont changer leurs habitudes, ou continuer à rejeter les séniors en prétextant la crise comme elles le font aujourd’hui ?
En tous les cas, ça commence à bien faire ce cirque ! j’ai 53 ans, ça fait 10 ans maintenant qu’on se fiche de ma figure, que je rame entre de longues périodes de chômage et de boulots de courtes durées parce qu’on ne veut plus de moi, qu’on me trouve trop vieille, en prétextant la crise depuis le début de ce siècle. C’est du grand n’importe quoi, et elle a bon dos cette crise ! Il serait temps d’arrêter la casse et d’embaucher aussi les "séniors". Non mais !
Tags: législation, râlerie, senior
L’association tous contre hadopi organise un rassemblement unitaire "flashmob" des opposants montpellierains à la loi HADOPI le 25 Avril 2009 à 11h00 place de la Comédie.
Venez nombreux !
Le projet de loi Création et internet, rejeté par les députés français le 9 avril, va être soumis à nouveau à l’Assemblée nationale le 29 avril. (Sipa)
Le cabinet de la ministre de la Culture Christine Albanel affirme mercredi 22 avril que l’amendement sur les droits des internautes voté en commission par les députés européens "n’empêchera pas la France d’adopter son projet de loi" contre le téléchargement illégal.
Un peu de lecture :
- Hadopi : les petites perles du débat parlementaire
- L’amendement anti-Hadopi adopté par le parlement européen
- Bruno Lion dénonce les méthodes totalitaires de la Quadrature
- Loi Hadopi : l’amendement européen n’empêchera rien
Tags: hadopi, législation, manifestation, politique
Quand on a un site Web à animer, il peut nous arriver de publier des articles, des images, des videos de quelqu’un d’autre, sans trop s’inquiéter de savoir si on a le droit ou pas de le faire. De même quand il s’agit de photocopier des articles de presse.Et on prend bien souvent des risques qui pourraient nous coûter bien cher. Car bien entendu nul n’est censé ignorer la loi.
Pour en savoir plus sur nos connaissances juridiques en matière de droit d’auteur, et pourquoi pas les améliorer, le site de l’association des professionnels de l’information et de la documentation nous propose trois petits quizz réalisés par Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin sur :
- Les règles du droit d’auteur
- les articles de presse
- l’image et son
Je vous invite à y répondre, c’est très instructif.
Dans le quizz "articles de presse", CFC signifie Centre Français d’exploitation du droit de Copie. Le CFC, agréé par le ministère de la Culture, constitue aujourd’hui l’unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie de la presse et du livre, en France.
En ce qui me concerne je ne m’en sors pas trop mal. J’ai tout bon pour les règles de droit d’auteur ; 16,92 pour les articles et revues de presse ; et 18,18 pour image et son où je me suis faite avoir sur la question sur les CD vierges qu’on achète à l’étranger. Il y a un piège…
Tags: DADVSI, législation
En balayant mes flux ce matin, j’ai lu que l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) a elle aussi déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du fichier policier EDVIGE. Ben dis donc, je ne sais pas si tous ces recours provenant d’environ 700 assos, et ces plus de 98000 signatures recueillies vont influencer les grandes instances, mais en attendant EDVIGE en titille plus d’un… Normal vu l’objet de la chose.
Hein ? quoi ? EDVIGE, ça ne vous cause pas ? et CRISTINA alors ? encore moins ? Vous arrivez de vacances tranquilles, peinards, déconnectés de tout, le cerveau encore en état d’alzeihmer alzheimer profond, et vous vous demandez qui sont ces nouvelles donzelles dont on nous parle… à peine. Bon allez, doux rêveurs d’une autre planète, juste une petite piquouse de rappel pour que vous ne tombiez pas des nues, des fois que vous éternuiez trop fort, et vous vous fassiez piéger…
EDVIGE, est un fichier créé par le décret du 1er juillet 2008 au Journal officiel pour remplacer l’ancien fichier des RG, et surtout le compléter. Il recense toutes personnes, dès l’âge de 13 ans, jugées susceptibles de porter atteinte à l’ordre public
, ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif
. Sont concernés, non seulement les personnalités publiques, mais aussi tous "fauteurs de troubles", et tous mineurs un peu trop "agités". C’est pas difficile, il suffit juste d’avoir un minimum de vie citoyenne, militer, faire partie d’une minorité, d’une asso, d’un syndicat, d’un groupe religieux, participer à une manif quelle qu’elle soit, etc… et voilà Big Brother nous tombe dessus, et zou, fichés ! Contraire aux droits de l’homme, à la vie privée et aux libertés, EDVIGE stocke bien sûr des renseignements trèèèèès détaillés sur les individus : identités, adresses (e-mail comprises), comportements, cursus, opinions politiques et religieuses, appartenances sexuelles, ethniques, syndicales et associatives, état de santé… un vrai marquage au fer rouge.
Quant à CRISTINA, c’est un autre sympathique fichier, cette fois classé "secret défense". Il a été créé pour récupérer les données de l’ex DST, rebaptisée DCRI. Il stocke tous les individus et mouvements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale
, bref les terroristes, les espions, mais aussi tous les opposants au régime de son altesse présidentielle, leurs amis et les amis de leurs amis… ceux que l’on met notamment sur écoute et dont on fait fouiller les logis par des barbouzes…
Concernant CRISTINA, on ne sait pas grand chose, par contre à propos d’EDVIGE, dans lequel nous risquons tous de nous retrouver fichés un de ces quatre, vous pouvez toujours signer la pétition pour obtenir son abandon, si vous ne l’avez pas déjà fait.
Et la CNIL dans tout ça, elle fait quoi ?
Vous allez me dire. Ben pas grand chose à part donner son avis et émettre certaines réserves, notamment à propos de l’âge minimum des individus fichés, et le manque de garanties pour le reste. De toute façon le gouvernement n’ayant plus à tenir compte de son avis pour Cristina… Elle peut toujours pisser en l’air, ça ne fera pas plus d’effet que ça !
A lire :
- Le fichier EDVIGE entre les lignes par Gilles Devers, avocat
- Des fichiers de police qui inquiètent le monde associatif page 8 et 9 Direct Matin édition du 3 septembre 2008
- Non à Edvige !
- les deux balances
- Cristina, demi-soeur cachée d’Edvige
Tags: législation, pétition, politique
Depuis un certain temps, je vois avec surprise mes photos se balader sur le Net sans qu’on m’ait demandé l’autorisation de les utiliser, et sans préciser le minimum, c’est à dire un lien vers mon blog et mon nom (©Copyright Photo Sophie Ménart). Les internautes indélicats se servent pour tranquillement illustrer leurs billets de leur larcin. J’ai bien dit larcin, car oui, prendre des photos, qu’elles soient sur un blog, sur Flickr ou sur d’autres sites de partages de photos, sans rien demander à personne s’apparente à du vol. Mes photos ne sont pas libres de droit. Elles m’appartiennent et sont régies par le droit français de la propriété intellectuelle, et notamment le droit d’auteur, qui s’applique d’ailleurs aussi bien aux amateurs qu’aux professionnels.
Pour se rafraichir la mémoire voilà un extrait du Code de la Propriété Intellectuelle sur Légifrance :
- Article. L112-2, paragraphe 9 : définit comme oeuvres de l’esprit "les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie"
- Article L121-1 : l’auteur jouit du droit au respect de son nom (en d’autres termes : le nom de l’auteur DOIT OBLIGATOIREMENT être cité pour chaque apparition de ses photographies)
- Article L121-2 : l’auteur a seul le droit de diffuser son oeuvre (ou peut l’autoriser en définissant les conditions de diffusion relatives à celle-ci)
- Article L122-4 : cet article définit les droits patrimoniaux explicitant que toute reproduction totale ou partielle de l’oeuvre sans consentement de son auteur est illicite
- Articles L335-2 et L335-3 : la conséquence pénale du non respect de l’article précédent… qui en fait un délit de contrefaçon en cas d’édition ou de reproduction autre qu’en cercle privé ou familial (peines maximales encourues : 3 ans de prison et 300 000€ d’amende)
Il en ressort que la diffusion d’une photographie sur un site Internet sans autorisation de son auteur, sans citer le nom de celui-ci et la source constitue un délit de contrefaçon, et est passible d’une procédure pénale. Et là je ne vous ai même pas parlé du droit à l’image…
Alors dorénavant si mes photos vous intéressent, merci de me contacter au lieu de vous servir en douce. Je ne mords pas et peux être très arrangeante si on est trèèèès gentil avec moi… Par contre si on me cherche, on me trouve… je rigooooooleuu ! quoique…. 
Tags: comportement, législation, râlerie
La loi « Création et Internet » que présentera demain la ministre de la Culture Christine Albanel en conseil des ministres risque de faire bien des dégâts chez pas mal d’abonnés "pirates amateurs"… Cette loi va prendre le relais sur la loi DADVSI[1], pas assez efficace face aux téléchargements illégaux d’œuvres aux yeux du gouvernement, des majors du disque et du cinéma, et des réseaux de distributions. Ca n’a pas l’air bien méchant comme intitulé, "Création et Internet"… mais ne vous y trompez pas, cette loi instaure une Haute Autorité administrative indépendante, Hadopi[2], qui sera chargée de taper sur les doigts de tous les vilains abonnés indélicats qui n’auront pas bien veillé au bon usage de leur accès Internet, et qui n’utiliseront pas les moyens de filtrage proposés par leur FAI. Tant pis pour ceux qui se seront faits pirater leur accès Wifi, et tant pis pour ceux qui ont des mômes qui abusent du P2P.
Grâce à cette loi, les majors, qui ne créent rien et ne consomment rien, mais qui se font du blé sur le dos des artistes, et de ce fait sont les seuls capables financièrement de contrôler des adresses IP, pourront scruter vos masses de données transférées, et saisir la Haute Autorité quand ça leur pète. Grâce en plus à votre FAI collabo qui aura dénoncé l’identité qui correspond à l’adresse IP suspecte, le père fouettard va pouvoir vous tomber dessus comme l’aigle fond sur sa proie.
C’est alors que la riposte graduée[3] ou plutôt l’engrenage sans fin, commencera pour les abonnés pris l’IP dans le sac :
L’autorité commencera par envoyer aux pirates des messages d’avertissement qui seront personnalisés : une phase préventive précèdera donc d’éventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas jusqu’à présent.
Si le pirate récidive, l’autorité prendra alors des sanctions adaptées à la nature du comportement auquel il s’agit de mettre fin : la suspension de l’abonnement Internet, puis sa résiliation. Pour éviter que les pirates ne « migrent » d’un fournisseur d’accès à un autre, un « fichier des résiliés » sur le modèle du fichier des interdits bancaires de la Banque de France sera créé.
La dimension préventive de la lutte est encore accentuée par l’engagement des fournisseur d’accès Internet à expérimenter des dispositifs de filtrage.
Les abonnés soupçonnés seront ainsi fichés sur liste noire et blacklistés ad vitam eternam… Désocialisés en clair !
Et oui, parce qu’à l’heure du dégroupage et de l’abonnement tout en un, de la e-administration, de la e-democratie, et autre machin bidule électronique, je vous laisse imaginer dans quels emmerdes le citoyen internaute va se retrouver s’il se fait piquer : plus de banque en ligne, plus de déclaration d’impôt en ligne, plus de facture en ligne, plus d’administration en ligne, CAF, Sécu., plus de recherche d’emploi en ligne, ASSEDIC, APEC, ANPE…. plus d’achat en ligne, plus de téléphone, plus de télé, plus de mails. Fini l’Internet de proximité et le blogging à n’en plus finir…. J’en passe et des meilleurs…
Mes p’tits chéris, va falloir dorénavant faire très attention à ce que vous faites sur le réseau, parce que le flicage sur Internet risque de vous coûter très cher. Ce ne sont pas les pirates pros qui vont se faire prendre avec cette loi, mais bien les petits consommateurs moyens que nous sommes, qui téléchargeons une fois de temps en temps un mp3 ou un film histoire de nous divertir un peu…
Enfin, il reste toujours encore un peu de temps pour signer la pétition SVM, à défaut de pouvoir faire mieux
Un peu de lecture
- La loi Hadopi et la riposte graduée pour les nuls sur PC Impact
- «Libération» publie un appel de parlementaires socialistes contre le projet de loi antipiratage.
- Loi contre le téléchargement, là où ça coince
- 10 bonnes raisons de dire non à la loi Hadopi
- Et Albanel créa HADOPI
- Loi Hadopi : l’Isoc France dénonce une loi liberticide
et
Notes
[1] DADVSI : droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Cette loi fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende
[2] Hadopi : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
[3] Finalement le côté gradué de la riposte est complètement bidon, la Haute Autorité peut décider de la sanction ultime direct sans prévenir. Et paf !
Tags: DADVSI, Internet, législation, pétition
C’est dingue ça ! les gens peuvent même plus se séparer comme ils veulent maintenant, sans que ça déclenche un tollé chez les bobos mediatico-juridico-politico. Ces deux conjoints étaient demandeurs et consentants pour faire annuler leur mariage, de quoi on se mêle ? La dame a menti sur un point pour lequel le monsieur était intransigeant. Le monsieur découvre le mensonge, le contrat ne tient plus. Ils sont tout deux d’accord pour faire casser le mariage, le mensonge est jugé. Et voilà, ça ne nous regarde pas. Mais comme c’est la dame qui a menti sur sa virginité, hou là là bonjour les débordements. Faut dire qu’elle avait légèrement omis de révéler à son futur ex qu’elle avait déjà eu une relation pendant 4 ans avec un autre homme, alors que celui-ci exigeait une épouse vierge. Elle a tenté un coup de poker, elle a perdu, ou plutôt gagné, parce qu’alors, toute sa vie avec un mec avec des valeurs aussi machistes d’un autre âge, elle l’a peut-être échappé belle !
Maintenant avec miss girouette Dati, si le jugement est cassé, qu’est-ce qui va se passer ? Va-t-on les forcer à reprendre la vie commune, alors qu’ils ne communiquent plus ensemble…. et les laisser se détester le temps du divorce, peut-être même dans la violence et le harcèlement ? Encore une fois de quoi se mêle-ton ?
Et les défenseurs des droits des femmes féministes qui s’en mêlent, mélangeant tout, en parlant des conséquences dramatiques de ce jugement sur les jeunes filles qui n’ont pour seules solutions que de se faire recoudre l’hymen pour se marier en étant propre aux yeux de leur communauté, où encore de s’enfiler du foie de poulet au moment de la nuit de noce… pfuuuuu hypocrisie. Tiens il y a une solution qu’ils n’ont pas abordé ces bobos de la téloche. Et d’ailleurs puisqu’on en est là, je vais vous raconter une petite anecdote gratinée pour mettre les pieds dans le plat :
Il y a une vingtaine d’années, je vivais dans les Yvelines. Là je connaissais quelqu’un qui se faisait un malin plaisir de raconter à qui voulait bien l’entendre ses préférences sexuelles. Pour les assouvir, il fricotait uniquement avec les jeunes filles qui devaient rester "vierge" jusqu’au mariage… vous savez pourquoi ? parce que tout simplement il pouvait les sodomiser…. Et voilà, le mot est dit. Dans ce cas ni vu, ni connu, et pas besoin de se faire recoudre l’hymen. Et bien sûr, elles étaient consentantes les bougresses, faut pas croire. Et j’en ai connu de ces "jeunes filles", qui étaient même fiancées en plus.
Pour revenir à l’histoire de ce couple, elle est privée. Les deux époux avaient demandé ensemble l’annulation de leur mariage. Ils l’ont obtenue. Foutons leur la paix !
Bon, on n’a pas une révolution sous le coude à faire là ?
Tags: législation, médias, politique
Allez aujourd’hui, je vous le fait dans la communication d’info utile…
Par décision du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 13 février 2008
Pour renforcer la sécurité des usagers en cas d’immobilisation du véhicule sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence, et en complément des feux de détresse qui restent obligatoires, un gilet de sécurité et un triangle de pré-signalisation devront être présents dans tous les véhicules, à compter du 1er juillet 2008.
Pour être mieux perçu des autres usagers, le conducteur doit revêtir son gilet rétro-réfléchissant avant de descendre de son véhicule et placer le triangle sur la chaussée, à une distance minimale de 30 mètres de l’obstacle à signaler ou du véhicule en difficulté .
Si le véhicule est immobilisé en sortie de virage, le triangle devra être installé en amont de l’entrée de ce virage.
Ces équipements (gilet, triangle et boîtier du triangle) doivent justifier de leur homologation par un marquage CE.
Le non respect de cette obligation (pour l’un ou l’autre de ces équipements) est passible d’une contravention de 4ème classe, amende forfaitaire 135 € (minorée : 90 €, majorée : 375 €).
Y a plus qu’à faire les courses pour équiper son auto ! sinon gare aux amendes…
Plus d’info sur
Tags: législation
Un blog doit-il être déclaré à la CNIL ?
Selon la loi «informatique et libertés» de 1978, tout fichier contenant des informations sur des personnes physiques doit obligatoirement faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En effet, celle-ci est chargée de s’assurer que les traitements concernant des informations à caractère personnel soient conformes à la loi. Ainsi la législation doit être suivie pour tout site qui collecte ou diffuse des informations personnelles.
Cependant, face au développement exponentiel des blogs, la CNIL a adapté ses procédures. Bien que ce type de site collecte et diffuse des informations personnelles, notamment dans les commentaires lorsque les visiteurs laissent leur adresse e-mail et/ou leur url, la CNIL a décidé, par une recommandation datant de 2005, de se montrer conciliante en dispensant les blogs de déclaration obligatoire.
Par contre elle rappelle les principes de bases qui sont à respecter impérativement, comme celui du respect du droit des personnes.
En effet, des informations sur la vie privé d’une personne identifiable, son image, le son de sa voix ne peuvent être publiés sans son autorisation. Le droit d’opposition à cette diffusion doit ensuite être respecté. D’autre part, la diffusion d’images de mineurs ne peut s’effectuer qu’avec accord et autorisation expresse des parents ou du responsable légal. De plus, toutes «données dites sensibles, sur la santé, les orientations sexuelles ou politiques par exemple, n’ont pas vocation à être diffusées à partir d’un site Internet».
Les blogueurs et la propriété intellectuelle
Quel que soit le mode d’expression utilisé sur un blog, que celui-ci soit politique, professionnel, personnel, les blogueurs ne sont pas non plus dispensés du respect de la propriété intellectuelle. Le web n’est pas une zone de non-droits. Rien ne peut être diffusé sans le consentement des auteurs ou de ses ayants droits. Toutes publications sur un blog (oeuvre littéraire, graphique, musicale, image, photographie, article de presse, logo, logiciels, documentation technique, écrit scientifique, conférence, cours, publicité, …), sont soumises aux règles de droit d’auteur, de droits voisins et de marques déposées du code de la propriété intellectuelle[1].
Cependant des exceptions existent, notamment en terme de citations courtes pour lesquelles la publication est autorisée «sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source».
Obligations légales des blogueurs
Les blogs sont des outils de publication qui projettent leurs auteurs sur la place publique avec les conséquences que cela implique. Ils rentrent dans la catégorie des «services de communication au public en ligne» et sont donc soumis aux dispositions présentes dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) n°2004-575 du 21 juin 2004 article 6.
La LCEN distingue trois types d’intervenants dans la communication en ligne :
- le fournisseur d’accès Internet (FAI) : il fournit à l’internaute la connexion au réseau Internet.
- l’hébergeur : il est le propriétaire du serveur distant sur lequel sont stockés les bases de données et les applications qui permettent le fonctionnement du blog.
- l’éditeur : il publie, met en forme, gère le blog… C’est le webmaster, le blogueur, le modérateur.
Selon la loi, le FAI et l’hébergeur ne sont en principe pas responsables du contenu d’un blog. Par contre le blogueur, en tant qu’ « éditeur d’un service de communication publique en ligne« , est responsable des contenus diffusés et doit répondre à certaines obligations comme :
- S’identifier sur son blog, sur une page par exemple regroupant les mentions légales (notice légale) ; ou, s’il s’agit d’un blog non professionnel inscrit sur une plate-forme, auprès de son hébergeur ; ou encore auprès de son fournisseur d’accès si celui-ci fournit un hébergement direct.
- Faire figurer sur la page des mentions légales le nom du responsable du blog, ou en cas de site non professionnel et anonyme, la mention de l’hébergeur qui a les coordonnées du responsable.
- Accorder un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée sur son blog, dans les commentaires par exemple.
Pour plus de détails sur les règles à suivre par les blogueurs pour qu’ils restent dans la légalité, le Forum des droits sur internet (FDI) a publié une brochure intitulée «Je blogue tranquille». Disponible sur le site DroitDuNet.fr, cette brochure fait l’objet d’une mise à jour en ligne.
Exemple de notice légale :
Directeur de publication
Les informations concernant le directeur de publication de ce blog sont consultables sur le whois du domaine «url du blog»
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[1] Ce code est consultable dans son intégralité sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Tags: blogs, blogueurs, législation
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