Législation
A partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1% de sa masse salariale à payer aux organismes de recouvrement des cotisations de [...]
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Quand on a un site Web à animer, il peut nous arriver de publier des articles, des images, des videos de quelqu’un d’autre, sans trop s’inquiéter de savoir si on a le droit ou pas de le faire. De même quand il s’agit de photocopier des articles de presse.Et on prend bien souvent des risques [...]
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La loi « Création et Internet » que présentera demain la ministre de la Culture Christine Albanel en conseil des ministres risque de faire bien des dégâts chez pas mal d’abonnés "pirates amateurs"… Cette loi va prendre le relais sur la loi DADVSI[1], pas assez efficace face aux téléchargements illégaux d’œuvres aux yeux du gouvernement, des majors [...]
Alors que le "code de conduite pour blogueurs" lancé par Tim O’Reilly, éditeur et père du “Web 2.0″, et Jimmy Wales, fondateur de Wikipedia, ne remporte pas l’unanimité[1], je ne saurai trop vous conseiller la lecture du guide "je blogue tranquille"[2]. Conçu par le Forum des droits sur l’internet, ce guide a pour but d’informer [...]
Le 3 décembre sera célébrée la Journée internationale des handicapés. Le thème de cette année est l’accessibilité numérique, l’occasion de sensibiliser un maximum de personnes sur l’impératif de rendre l’Internet accessible à tous. Malheureusement malgré l’importance du sujet, il semblerait que peu d’actions aient été mises en place, notamment en France, et que l’information ne [...]
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Et voilà, le con-seil con-stitutionnel a pris sa décision sur la loi DADVSI, plus pire que ça, y a pas pire ! la loi est validée et durcie et nous nous prenons trois grandes claques. Une claque pour l’industrie du logiciel et du logiciel libre, plus d’outils destinés au « travail collaboratif » et tant pis pour les [...]
La loi DADVSI est passée, chez Karl Zero un recap des débats en musique par Jimmy K : la boulette !
Après vote public, les députés ont fait connaître leur choix : 501 votants, 479 suffrages exprimés, pour 296, contre 193. L’Assemblée Nationale a donc adopté définitivement la loi DADVSI… Il reste le conseil contitutionnel ! Le Monde informatique : DADVSI : la loi adoptée par les deux chambres 01net : Le Parti Pirate hisse le pavillon noir sur la politique [...]
Le projet de loi DADVSI doit être voté le 30 juin prochain. Que fait le DADVSI ? Communiquée sur le site eucd.info la liste non exhaustive ci-dessous énumère quelques uns des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi. Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment : – une extension abusive du [...]
Aujourd’hui le débat en Commission Mixte Paritaire s’est achevé plus tôt que prévu avec un claquage de porte des députés et sénateurs socialistes au bout de 45 mn de réunion. Tout était déjà vérrouillé d’avance par la composition même de la CMP mais la goutte a été la découverte de 55 amendements supplémentaires en séance, [...]
Tiroir de blabla