Archives de catégorie : Législation

Entreprises, allez zou on embauche du senior, sinon gare !

A partir du 1er janvier 2010, toute entreprise ou groupe d’entreprise d’au moins 50 salariés qui n’est pas couverte par un accord ou par un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés est soumise à une pénalité financière équivalente à 1% de sa masse salariale à payer aux organismes de recouvrement des cotisations de l’assurance vieillesse.

Cette loi peut être lourde de conséquences pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne s’étaient pas encore préoccupées de l’emploi des seniors, mais les autres, les PME-PMI de moins de 50 salariés qui foisonnent en France, est-ce qu’elles vont changer leurs habitudes, ou continuer à rejeter les séniors en prétextant la crise comme elles le font aujourd’hui ?

En tous les cas, ça commence à bien faire ce cirque ! j’ai 53 ans, ça fait 10 ans maintenant qu’on se fiche de ma figure, que je rame entre de longues périodes de chômage et de boulots de courtes durées parce qu’on ne veut plus de moi, qu’on me trouve trop vieille, en prétextant la crise depuis le début de ce siècle. C’est du grand n’importe quoi, et elle a bon dos cette crise ! Il serait temps d’arrêter la casse et d’embaucher aussi les « seniors ». Non mais !

Les règles du droit d’auteur, trois quizz pour en savoir plus

Quand on a un site Web à animer, il peut nous arriver de publier des articles, des images, des videos de quelqu’un d’autre, sans trop s’inquiéter de savoir si on a le droit ou pas de le faire. De même quand il s’agit de photocopier des articles de presse.Et on prend bien souvent des risques qui pourraient nous coûter bien cher. Car bien entendu nul n’est censé ignorer la loi.

Pour en savoir plus sur nos connaissances juridiques en matière de droit d’auteur, et pourquoi pas les améliorer, le site de l’association des professionnels de l’information et de la documentation nous propose trois petits quizz réalisés par Michèle Battisti et Anne-Laure Stérin sur :

  • Les règles du droit d’auteur
  • les articles de presse
  • l’image et son

Je vous invite à y répondre, c’est très instructif.
Dans le quizz "articles de presse", CFC signifie Centre Français d’exploitation du droit de Copie. Le CFC, agréé par le ministère de la Culture, constitue aujourd’hui l’unique société de gestion collective pour la reproduction par reprographie de la presse et du livre, en France.

note quizz

En ce qui me concerne je ne m’en sors pas trop mal. J’ai tout bon pour les règles de droit d’auteur ; 16,92 pour les articles et revues de presse ; et 18,18 pour image et son où je me suis faite avoir sur la question sur les CD vierges qu’on achète à l’étranger. Il y a un piège…

Pire que DADVSI, Hadopi

La loi « Création et Internet » que présentera demain la ministre de la Culture Christine Albanel en conseil des ministres risque de faire bien des dégâts chez pas mal d’abonnés "pirates amateurs"… Cette loi va prendre le relais sur la loi DADVSI[1], pas assez efficace face aux téléchargements illégaux d’œuvres aux yeux du gouvernement, des majors du disque et du cinéma, et des réseaux de distributions. Ca n’a pas l’air bien méchant comme intitulé, "Création et Internet"… mais ne vous y trompez pas, cette loi instaure une Haute Autorité administrative indépendante, Hadopi[2], qui sera chargée de taper sur les doigts de tous les vilains abonnés indélicats qui n’auront pas bien veillé au bon usage de leur accès Internet, et qui n’utiliseront pas les moyens de filtrage proposés par leur FAI. Tant pis pour ceux qui se seront faits pirater leur accès Wifi, et tant pis pour ceux qui ont des mômes qui abusent du P2P.
Grâce à cette loi, les majors, qui ne créent rien et ne consomment rien, mais qui se font du blé sur le dos des artistes, et de ce fait sont les seuls capables financièrement de contrôler des adresses IP, pourront scruter vos masses de données transférées, et saisir la Haute Autorité quand ça leur pète. Grâce en plus à votre FAI collabo qui aura dénoncé l’identité qui correspond à l’adresse IP suspecte, le père fouettard va pouvoir vous tomber dessus comme l’aigle fond sur sa proie.
C’est alors que la riposte graduée[3] ou plutôt l’engrenage sans fin, commencera pour les abonnés pris l’IP dans le sac :

L’autorité commencera par envoyer aux pirates des messages d’avertissement qui seront personnalisés : une phase préventive précèdera donc d’éventuelles sanctions, ce que le droit ne permet pas jusqu’à présent.

Si le pirate récidive, l’autorité prendra alors des sanctions adaptées à la nature du comportement auquel il s’agit de mettre fin : la suspension de l’abonnement Internet, puis sa résiliation. Pour éviter que les pirates ne « migrent » d’un fournisseur d’accès à un autre, un « fichier des résiliés » sur le modèle du fichier des interdits bancaires de la Banque de France sera créé.

La dimension préventive de la lutte est encore accentuée par l’engagement des fournisseur d’accès Internet à expérimenter des dispositifs de filtrage.

Les abonnés soupçonnés seront ainsi fichés sur liste noire et blacklistés ad vitam eternam… Désocialisés en clair !

Et oui, parce qu’à l’heure du dégroupage et de l’abonnement tout en un, de la e-administration, de la e-democratie, et autre machin bidule électronique, je vous laisse imaginer dans quels emmerdes le citoyen internaute va se retrouver s’il se fait piquer : plus de banque en ligne, plus de déclaration d’impôt en ligne, plus de facture en ligne, plus d’administration en ligne, CAF, Sécu., plus de recherche d’emploi en ligne, ASSEDIC, APEC, ANPE…. plus d’achat en ligne, plus de téléphone, plus de télé, plus de mails. Fini l’Internet de proximité et le blogging à n’en plus finir…. J’en passe et des meilleurs…

Mes p’tits chéris, va falloir dorénavant faire très attention à ce que vous faites sur le réseau, parce que le flicage sur Internet risque de vous coûter très cher. Ce ne sont pas les pirates pros qui vont se faire prendre avec cette loi, mais bien les petits consommateurs moyens que nous sommes, qui téléchargeons une fois de temps en temps un mp3 ou un film histoire de nous divertir un peu…

Enfin, il reste toujours encore un peu de temps pour signer la pétition SVM, à défaut de pouvoir faire mieux

Un peu de lecture

et

Notes

[1] DADVSI : droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Cette loi fait du téléchargement illégal un délit passible de trois ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende

[2] Hadopi : Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet

[3] Finalement le côté gradué de la riposte est complètement bidon, la Haute Autorité peut décider de la sanction ultime direct sans prévenir. Et paf !

Je blogue tranquille

Alors que le "code de conduite pour blogueurs" lancé par Tim O’Reilly, éditeur et père du “Web 2.0″, et Jimmy Wales, fondateur de Wikipedia, ne remporte pas l’unanimité[1], je ne saurai trop vous conseiller la lecture du guide "je blogue tranquille"[2].
Conçu par le Forum des droits sur l’internet, ce guide a pour but d’informer le plus grand nombre sur les principaux usages et règles juridiques applicables aux blogs.

Notes

[1] Source : Transnets, des gadgets aux réseaux et Zdnet

[2] Fichier pdf téléchargeable.

Parlons accessibilité numérique à la journée internationale des handicapés

Le 3 décembre sera célébrée la Journée internationale des handicapés. Le thème de cette année est l’accessibilité numérique, l’occasion de sensibiliser un maximum de personnes sur l’impératif de rendre l’Internet accessible à tous.

Malheureusement malgré l’importance du sujet, il semblerait que peu d’actions aient été mises en place, notamment en France, et que l’information ne soit que très peu relayée, d’où le rappel de Monique Brunel de Webatou, spécialiste en accessibilité numérique.

Ce serait pourtant le moment idéal de rappeler le cadre législatif, à savoir que l’article 47 de la loi n°2005-102 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" adoptée en France le 11 février 2005, stipule que "Les services de communication publique en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Il serait également important de souligner que cette loi ne concerne pas que les entrepreneurs web du secteur public mais aussi ceux du secteur privé. D’autre part, rappelons que des associations spécialisées pouvant guider ces professionnels du web à développer des sites accessibles à tous quelque soit le handicap mais aussi le matériel utilisé existent. La liste étant longue, je ne citerai que :

Alors relayons l’information, pensons humain et usage plutôt que technique et decorum.

Journée internationale des handicapés le 3 décembre 2006
Recommandé par des Influenceurs.

DADVSI : Pire que pire !

Et voilà, le con-seil con-stitutionnel a pris sa décision sur la loi DADVSI, plus pire que ça, y a pas pire ! la loi est validée et durcie et nous nous prenons trois grandes claques.

  • Une claque pour l’industrie du logiciel et du logiciel libre, plus d’outils destinés au « travail collaboratif » et tant pis pour les développeurs
  • Une claque pour l’intéropérabilité, pas toucher aux DRM sinon direct en prison pour 3 ans
  • Une claque pour les échanges de fichiers, plus télécharger bandes de vilains, sinon zou ! en plus de 300000 euro d’amende, direct en prison
  • Plus une grande claque pour les députés PS, et vlan !

Nous étions déjà rentrés dans le siècle de la régression, le législateur continue à nous y enfoncer avec cette loi inapplicable ! On va droit dans le mur …

Pour plus de détails, je vous renvoie chez Maître Eolas qui nous fait un résumé du bazar (merci Maître) : Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision

En attendant je boycotte les maisons de disques à qui profite le crime !

PS: moi qui cherchait un logement, finalement avec tout ça, je ne vais pas tarder à être nourrie et logée par l’état et avec pleins de potes en plus … chouette !

La loi DADVSI est adoptée !

Après vote public, les députés ont fait connaître leur choix : 501 votants, 479 suffrages exprimés, pour 296, contre 193.

L’Assemblée Nationale a donc adopté définitivement la loi DADVSI… Il reste le conseil contitutionnel !

DADVI : vote le 30 juin !

Le projet de loi DADVSI doit être voté le 30 juin prochain.

Que fait le DADVSI ?

Communiquée sur le site eucd.info la liste non exhaustive ci-dessous énumère quelques uns des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi.

Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :

une extension abusive du droit d’auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l’auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l’aide de dispositifs de contrôle d’accès et de copie («mesure technique») ;

une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l’aide d’un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d’amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ;

une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d’une autorité administrative pouvant interdire la publication d’un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d’ordre public qui conditionne l’exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ; les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d’amende, pour les seconds, six mois d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ;

une responsabilité aggravée du fait d’autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d’accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d’informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d’expression ; l’article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d’accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l’interopérabilité et la création d’une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d’usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d’oeuvres numérisées ;

une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l’ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l’autorité judiciaire et à la charge de l’État ;

une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu’un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l’échange de données numériques protégées par le droit d’auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d’amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l’usage d’un tel logiciel.

Pour une vision plus large des problèmes posés par cette loi, vous pouvez lire la lettre type d’EUCD.INFO ou la tribune L’encodage des oeuvres numériques : un nouveau Big Brother ? du député Bernard Carayon (UMP) et de Michel Rocard, ancien Premier Ministre (PS) parue dans le Figaro du 23 juin 2006. Elle couvre l’ensemble des enjeux et démontre que la problématique dépasse largement la rémunération des artistes.

Que faire pour lutter ?

La dernière possibilité pour éviter le pire est que les députés et sénateurs votent contre ce texte le 30 juin. Des élus de tous bords ont déjà annoncé qu’ils le feraient mais leur nombre est insuffisant.

Aussi Eucd.info nous invite à contacter le plus rapidement possible notre député et notre sénateur, et plus largement, le plus possible d’élus UMP et UDF, les premiers ayant la majorité à l’Assemblée, et les seconds étant au Sénat en capacité de faire basculer le vote. Toutes les informations, coordonnées et conseils pour un maximum d’efficacité sont ici. Il y a urgence !

Et Montpellier, on se réveille !

DADVSI : la démocratie a la gangrène

Aujourd’hui le débat en Commission Mixte Paritaire s’est achevé plus tôt que prévu avec un claquage de porte des députés et sénateurs socialistes au bout de 45 mn de réunion. Tout était déjà vérrouillé d’avance par la composition même de la CMP mais la goutte a été la découverte de 55 amendements supplémentaires en séance, rapporte le socialiste Christian Paul, dont je relaie l’appel.

Je suis totalement disponible, avec tous ceux, parlementaires, internautes, créateurs, acteurs de l’informatique et citoyens partisans d’une société de l’information ouverte, pour lancer l’Appel de la dernière chance au Premier ministre.

J’ai mal à ma démocratie et je suis inquiète pour nous, pauvres consommateurs …

Via Ratiatum

et sur NouvelObs.com

  • Le texte adopté par les seuls UMP en CMP
    Ce texte de compromis devra être approuvé une ultime fois par les deux chambres, vraisemblablement le 30 juin, pour être définitivement adopté par le Parlement. Le PS a d’ores et déjà annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel.