Oui quoi ! qu’est-ce qu’ils croyaient les animateurs de ce site de notation note2be.com ? Se faire du blé sur le dos des mômes, et rester indéfiniment au-dessus des lois en étalant sur la place publique mondiale l’identité de personnes sans que celles-ci aient donné leur accord. Il y a des lois dans ce pays tout de même !
Juste pour rappel, la loi «informatique et libertés» de 1978 est très claire et définit les principes de bases à respecter, c’est à dire nos obligations, comme :
La collecte :
On ne peut pas utiliser une information qui pourrait identifier une personne sans l’autorisation de celle-ci. Déjà ça commence mal pour le site.
La finalité :
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
La conservation :
Les données personnelles ont une date de péremption. Et oui.
La sécurité :
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux) et logiques (sécurité des systèmes d’information) adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
La confidentialité :
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Et pas la terre entière, si vous voyez ce que je veux dire.
L’information :
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits. Ce qui veut dire que toute personne peut s’opposer purement et simplement à figurer dans un fichier. Ou encore, toute personne peut rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou de présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
La déclaration :
Certains traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être déclarés ou soumis à la CNIL .
Elle est l’autorité chargée de s’assurer que ces traitements sont conformes à la loi.
Et ces obligations sont valables pour tout site qui collecte ou diffuse des informations personnelles.
Quand on les regarde dans le détail, on se rend compte que les animateurs du site de notation les ont quelque peu traitées par dessus la jambe. Il ne faut donc pas s’étonner que les coups de batons commencent à pleuvoir.
Tant que j’y suis, c’est pas parce que la CNIL a décidé, par une recommandation datant de 2005, de se montrer conciliante en dispensant les blogs de déclaration obligatoire, que les blogueurs ne doivent pas respecter les principes de base de la loi, surtout en matière de respect du droit des personnes, ni oublier que toutes «données dites sensibles, sur la santé, les orientations sexuelles ou politiques, …» n’ont pas non plus vocation à être diffusées à partir d’un site Internet. Mais ceci est une autre histoire.
Bref la CNIL a le pouvoir de sanction, ne l’oublions pas. Les petits rigolos qui ne tiennent pas compte de la loi "informatique et libertés" peuvent très bien se retrouver avec des sanctions pécunières sur le dos allant jusqu’à 300 000 €. Et là je ne parle même pas du respect du code de la propriété intellectuelle.
Alors faites gaffe, le web n’est pas une zone de non-droits. Et il serait bien que les enfants reviennent à leurs devoirs dans les 2 sens du terme. ils n’ont pas que des droits. Par contre ils ont une chance terrible, c’est de pouvoir aller à l’école, qu’ils en profitent pour apprendre leurs leçons et écouter leurs professeurs, plutôt que de se diriger vers le chemin de la délation. Non mais sans blague !
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Exact ! Très bien ton rappel à l’ordre.